Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Résumé
Le projet de loi autorise l'approbation d'une convention d'extradition entre la France et la Colombie pour renforcer la coopération judiciaire.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 6 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Noël BARROT
- sous réserve de la
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- constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier une convention d’extradition entre la France et la Colombie, permettant ainsi une coopération judiciaire renforcée pour lutter contre la criminalité organisée, y compris le trafic de stupéfiants. La convention établit les conditions et procédures d'extradition, en précisant les infractions concernées et les motifs de refus d'extradition, tout en garantissant les droits des personnes concernées.
Personnes concernées
Les autorités judiciaires de la République française et de la République de Colombie sont directement concernées par cette convention d'extradition, car elle vise à faciliter la coopération judiciaire en matière pénale entre les deux pays. Les personnes recherchées pour des crimes ou délits punis d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans sont également affectées, car elles peuvent être extradées en vertu de cette nouvelle convention.
Dispositions clés
- Engagement d'extradition réciproque. Les Parties s'engagent à se livrer mutuellement toute personne faisant l'objet de poursuites ou de condamnations pénales sur leur territoire.
- Définition des infractions extradables. Les infractions pouvant donner lieu à extradition sont celles punies d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans, incluant des infractions fiscales, douanières et de change.
- Motifs de refus d'extradition. L'extradition peut être refusée pour des motifs tels que la nature politique de l'infraction, des considérations de discrimination, ou si la personne a déjà été jugée pour les faits en question.
- Procédure d'arrestation provisoire. Une procédure d'arrestation provisoire peut être mise en place en cas d'urgence, avec une obligation d'informer la Partie requérante des suites réservées à la demande d'extradition.
- Remise des biens. La Partie requise doit saisir et remettre les biens pouvant servir de preuves, même si l'extradition n'a pas pu avoir lieu.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La convention d'extradition entre la France et la Colombie remplace la convention pour l'extradition réciproque des criminels signée en 1850, qui ne prévoyait pas le trafic de stupéfiants dans sa liste de crimes permettant l'extradition. Ce nouveau cadre juridique vise à renforcer la coopération judiciaire bilatérale en matière pénale.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une nouvelle convention d'extradition entre la France et la Colombie, afin de renforcer la coopération judiciaire bilatérale en matière pénale, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic international de stupéfiants. Cette convention établit un cadre juridique moderne pour l'extradition, remplaçant l'accord de 1850 qui ne couvrait pas ces infractions.