Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Résumé
Le projet de loi vise à renforcer les prérogatives et moyens des polices municipales et gardes champêtres pour améliorer la sécurité locale.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 29 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Laurent NUNEZ
- d’administration générale
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les
- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à moderniser et à renforcer les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, en leur permettant d'exercer des compétences judiciaires élargies et d'agir de manière plus autonome. Il introduit également de nouveaux moyens d'action, comme l'utilisation de drones et de caméras piétons, afin d'améliorer leur efficacité dans le maintien de la sécurité publique sous l'autorité des maires.
Personnes concernées
Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont directement concernés par ce projet de loi, qui vise à renforcer leurs prérogatives et leurs moyens d'action. Les maires, en tant qu'autorités responsables, jouent également un rôle central dans l'application des mesures proposées. Enfin, les citoyens bénéficient indirectement de ces évolutions, qui visent à améliorer la sécurité et la tranquillité publique au niveau local.
Dispositions clés
- Création de services de police municipale à compétence judiciaire. Le projet de loi permet aux maires de créer des services de police municipale avec des prérogatives judiciaires élargies, incluant des obligations de formation et de contrôle par l'autorité judiciaire.
- Extension des prérogatives des policiers municipaux. Les policiers municipaux et gardes champêtres pourront constater certains délits et mettre en œuvre des procédures d'amende forfaitaire, renforçant ainsi leur rôle dans la sécurité locale.
- Nouvelles compétences pour dépistage d'alcoolémie. Les gardes champêtres se verront accorder des compétences pour réaliser des dépistages d'alcoolémie et de stupéfiants lors de contrôles préventifs, élargissant ainsi leurs prérogatives.
- Utilisation de drones et caméras piétons. Le projet de loi prévoit l'expérimentation de l'utilisation de drones par les policiers municipaux et l'autorisation pérenne des caméras piétons pour les gardes champêtres.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi modifie plusieurs dispositions antérieures, notamment celles de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ainsi que l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure et l'article 78-6 du code de procédure pénale. Il vise également à coordonner ses dispositions avec celles de l'ordonnance de réécriture du code de procédure pénale, conformément à l'article 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à renforcer le rôle et les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres dans le cadre de la sécurité globale en France. Il cherche à moderniser et à adapter leurs compétences aux évolutions sociétales et technologiques, tout en affirmant leur complémentarité avec les forces de sécurité de l'État, sous l'autorité des maires.