Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Résumé
La proposition de loi vise à réguler l'usage des trottinettes électriques pour améliorer la sécurité des usagers et des piétons.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à réguler l'usage des trottinettes électriques en imposant des mesures de sécurité, telles que l'immatriculation obligatoire, le port du casque, et une limitation de vitesse à 20 km/h pour les mineurs de moins de quatorze ans. Ces dispositions ont pour but de protéger les utilisateurs et les piétons, tout en luttant contre les incivilités liées à leur utilisation dans l'espace public.
Personnes concernées
Les utilisateurs de trottinettes électriques sont directement concernés par les nouvelles régulations, qui visent à protéger leur sécurité ainsi que celle des piétons et des cyclistes. De plus, les mineurs de moins de quatorze ans seront interdits d'utilisation de ces engins, ce qui impacte également leur accès à la micromobilité. Enfin, les contrevenants aux règles établies seront ciblés par des sanctions pour leurs comportements jugés dangereux.
Dispositions clés
- Immatriculation des trottinettes électriques. L'article 1 de la proposition de loi rend obligatoire l'immatriculation des trottinettes électriques afin de faciliter l'identification des contrevenants et la verbalisation des infractions.
- Port obligatoire du casque. Les articles 2 et 3 visent à rendre le port du casque obligatoire pour les utilisateurs de trottinettes électriques, en réponse aux recommandations de sécurité.
- Restrictions d'âge et de vitesse. L'article 4 interdit l'utilisation des trottinettes électriques aux mineurs de moins de quatorze ans et limite leur vitesse à 20 kilomètres par heure maximum.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à compléter la législation existante sur l'usage des trottinettes électriques, introduite en 2019, qui encadre déjà certaines règles de circulation et de sécurité pour ces engins. Elle propose des mesures supplémentaires telles que l'immatriculation obligatoire, le port du casque, et des restrictions d'âge et de vitesse.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à réguler l'utilisation des trottinettes électriques dans l'espace public afin de protéger leurs utilisateurs ainsi que les piétons et autres usagers. Elle cherche également à lutter contre les incivilités liées à ces engins, en imposant des mesures de sécurité telles que l'immatriculation des trottinettes et le port obligatoire du casque, tout en limitant la vitesse autorisée et en interdisant leur utilisation aux mineurs de moins de quatorze ans.