Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Cette proposition de loi vise à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales de moins de 1 000 habitants confrontées à un risque de déclin démographique. Elle permettrait de rendre constructibles certaines zones non prévues comme telles dans les plans locaux d'urbanisme, tout en respectant des normes encadrant la préservation des espaces naturels et des paysages.

Les communes rurales de moins de 1 000 habitants, confrontées à un risque de déclin démographique, sont directement concernées par cette proposition de loi. Cette mesure vise à assouplir les conditions de construction dans ces territoires, permettant ainsi d'urbaniser certaines zones non initialement délimitées comme constructibles. Les habitants actuels et futurs de ces communes, ainsi que les porteurs d'activités économiques, bénéficient également de cette initiative, qui vise à revitaliser les territoires ruraux.

• Assouplissement des conditions de construction. La proposition de loi permet aux communes rurales de moins de 1 000 habitants en déclin démographique de rendre constructibles certaines zones non initialement délimitées comme telles dans leur plan local d'urbanisme.
• Encadrement des dérogations au zonage. Les dérogations au principe de zonage seront strictement encadrées, avec l'application du règlement national d'urbanisme pour garantir la préservation des espaces naturels et des paysages.
• Respect des objectifs de développement durable. L'assouplissement des règles ne remet pas en cause les objectifs de zéro artificialisation nette, visant à limiter l'artificialisation des sols d'ici 2050.

Cette proposition de loi prévoit une dérogation au principe du zonage tel qu'établi dans le règlement national d'urbanisme (RNU), permettant ainsi à certaines zones non délimitées comme constructibles dans le plan local d'urbanisme de le devenir. Elle ne remet pas en cause les objectifs de la loi Climat et Résilience, notamment ceux relatifs au 'zéro artificialisation nette'.

La proposition de loi vise à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales de moins de 1 000 habitants confrontées à un risque de déclin démographique. Elle permettrait à certaines zones non délimitées comme constructibles dans le plan local d'urbanisme de le devenir, afin de favoriser le maintien des habitants et de revitaliser ces territoires tout en respectant les exigences de préservation de l'environnement.