Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Cette proposition de loi vise à soutenir les communes dans la lutte contre les incivilités en permettant le reversement des amendes de police liées à la circulation routière et à d'autres contraventions aux communes, quelle que soit leur taille. Elle propose également d'autoriser la verbalisation par procès-verbal électronique pour les violations des arrêtés municipaux, facilitant ainsi le travail des maires face à ces comportements inciviques.

Les communes sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à leur fournir un soutien face aux incivilités du quotidien. Les élus locaux, en première ligne face à ces comportements, bénéficieront d'une meilleure capacité à appliquer leurs prérogatives. De plus, les citoyens, en tant que membres de la collectivité, sont également impactés par la nécessité d'un environnement respectueux et apaisé.

• Reversement des amendes de circulation aux communes. L'article 1er propose que le produit des amendes liées à la circulation routière soit reversé aux communes, indépendamment de leur taille, afin d'uniformiser le traitement des communes dans ce domaine.
• Reversement des amendes pour incivilités. L'article 2 vise à autoriser le reversement du produit des amendes pour diverses incivilités, telles que les tapages ou les dégradations, aux communes concernées, en demandant au Gouvernement un rapport sur les difficultés opérationnelles liées à cette mesure.
• Verbalisation électronique des infractions municipales. L'article 3 cherche à permettre la verbalisation par procès-verbal électronique des violations des arrêtés municipaux, en demandant également un rapport sur les solutions juridiques et techniques pour surmonter les obstacles actuels.

Cette proposition de loi vise à modifier les modalités de reversement du produit des amendes liées à la circulation routière et aux contraventions générales, notamment celles prévues à l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Elle propose également d'autoriser la verbalisation par procès-verbal électronique pour la violation d'arrêtés municipaux, actuellement non permise par la loi.

Cette proposition de loi vise à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien en permettant le reversement du produit des amendes contraventionnelles aux communes concernées et en autorisant la verbalisation par procès-verbal électronique pour les violations des arrêtés municipaux. Elle cherche également à engager un dialogue avec le Gouvernement sur les mesures réglementaires nécessaires pour remédier efficacement à ces situations d'infractions.