Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Résumé
Cette proposition de loi vise à clarifier et responsabiliser les propriétaires concernant l'obligation de débroussaillement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rendre chaque propriétaire responsable de l'obligation de débroussaillement sur sa parcelle, qu'il soit bénéficiaire ou non de la servitude. Cela devrait simplifier les litiges entre voisins et réduire les situations d'inaction face aux risques d'incendie, tout en permettant aux communes d'intervenir de manière plus équitable.
Personnes concernées
Les propriétaires concernés par le périmètre de la servitude de débroussaillement sont directement affectés, car la proposition de loi met à leur charge l'obligation de débroussaillement, qu'ils en soient les bénéficiaires ou non. Les communes, en tant qu'autorités publiques, conservent la possibilité d'intervenir pour s'assurer du respect de cette obligation, ce qui les place également dans un rôle d'encadrement et de contrôle.
Dispositions clés
- Responsabilité de débroussaillement des propriétaires. Chaque propriétaire concerné par le périmètre de la servitude de débroussaillement sera responsable de l'exécution des travaux, qu'il soit bénéficiaire ou non de la servitude, dans la limite de sa parcelle.
- Simplification des litiges de voisinage. La proposition vise à réduire les conflits entre voisins en clarifiant les responsabilités liées à l'obligation de débroussaillement.
- Intervention communale maintenue. L'autorité communale pourra continuer à intervenir pour s'assurer du respect de l'obligation de débroussaillement, tout en agissant de manière plus équitable envers les propriétaires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie les articles L. 134-5, L. 134-6, L. 134-8 et L. 134-9 du code forestier, en mettant l'obligation de débroussaillement à la charge de chaque propriétaire concerné par le périmètre de la servitude, afin de simplifier les litiges de voisinage et de responsabiliser les propriétaires.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à rendre chaque propriétaire responsable de l'obligation de débroussaillement dans le périmètre de la servitude, afin de simplifier les litiges de voisinage et de limiter les situations d'inaction dangereuses. Elle permet également à l'autorité communale d'intervenir de manière plus juste tout en continuant à assurer la sécurité des territoires menacés par les feux de forêt.