Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Résumé
Cette proposition de loi vise à assouplir la réserve héréditaire pour favoriser les donations aux causes d'intérêt général.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 nov. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Bernard JOMIERSOC
- Grégory BLANCGEST
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à assouplir la réserve héréditaire pour les héritages d'un montant exceptionnel, permettant ainsi aux légataires de transmettre une part significative de leur patrimoine à des tiers ou à des causes d'intérêt général, au-delà d'un certain seuil fixé par décret. Ce dispositif garantirait néanmoins aux héritiers réservataires de recevoir une part importante de l'héritage, tout en favorisant le développement de la philanthropie et en limitant les inégalités patrimoniales.
Personnes concernées
Les légataires, en particulier ceux disposant d'un patrimoine exceptionnel, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur accorde une plus grande liberté dans la transmission de leur héritage. Les héritiers réservataires bénéficient également de la protection de leurs droits, tout en ayant la garantie de recevoir une part significative de l'héritage. Enfin, le secteur caritatif pourrait profiter de l'assouplissement de la réserve héréditaire, favorisant ainsi les donations aux causes d'intérêt général.
Dispositions clés
- Assouplissement de la réserve héréditaire. La proposition de loi vise à assouplir la réserve héréditaire pour les héritages dépassant un certain seuil, permettant ainsi aux légataires de transmettre librement le reste de leur patrimoine à des tiers ou à des causes d’intérêt général, tout en garantissant une part significative aux héritiers réservataires.
- Encouragement à la philanthropie. En facilitant les libéralités philanthropiques, cette loi cherche à favoriser les dons aux causes d’intérêt général, en réponse à la baisse de la solidarité et des dons dans le secteur caritatif.
- Réduction des inégalités patrimoniales. L'objectif de cette loi est également de limiter les inégalités économiques croissantes en permettant une redistribution plus efficace du patrimoine, particulièrement en faveur des jeunes actifs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à encourager le développement de la philanthropie et à limiter les inégalités liées à la concentration patrimoniale, tout en garantissant les droits essentiels des héritiers. Elle propose d'assouplir la réserve héréditaire pour les héritages les plus conséquents, permettant ainsi aux légataires de transmettre librement une part significative de leur patrimoine à des tiers ou à des causes d'intérêt général.