Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Résumé
Cette proposition de loi modifie le statut du cheval pour en faire un animal de compagnie et interdit son abattage.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 nov. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à modifier le statut juridique du cheval en le reclassant d'animal de rente à animal de compagnie, reconnaissant ainsi sa sensibilité et son utilité sociale. Elle interdit également l'abattage des chevaux et la commercialisation de leur viande, interdisant toutes les opérations liées à leur production et vente à des fins alimentaires.
Personnes concernées
Les chevaux seront désormais reconnus comme des animaux de compagnie, bénéficiant ainsi d'une protection renforcée. Les mesures interdisant leur abattage et leur transformation en viande commercialisable visent à protéger ces animaux de comportements jugés inacceptables. Cette proposition de loi répond également aux attentes croissantes des Français en matière de bien-être animal.
Dispositions clés
- Modification du statut juridique du cheval. L'article 1er de la proposition de loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour reclasser le cheval d'animal de rente à animal de compagnie, reconnaissant ainsi sa sensibilité et son utilité sociale.
- Interdiction de l'abattage des chevaux. L'article 2 interdit strictement l'abattage des chevaux et leur transformation en viande commercialisable, excluant ainsi le cheval de la chaîne alimentaire.
- Interdiction de l'exportation à des fins d'abattage. La proposition de loi proscrit également l'exportation de chevaux destinés à l'engraissement et à l'abattage, renforçant ainsi la protection de ces animaux.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de cette proposition de loi modifie le code rural et de la pêche maritime afin de faire évoluer le statut juridique du cheval, le faisant passer de la catégorie des animaux de rente à celle des animaux de compagnie. L'article 2 exclut strictement le cheval de la chaîne alimentaire en interdisant son abattage et sa transformation en viande commercialisable.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à modifier le statut juridique du cheval en le reclassant d'animal de rente à animal de compagnie, afin de reconnaître sa sensibilité et son utilité sociale. Elle interdit également l'abattage et la commercialisation de la viande de cheval, répondant ainsi aux attentes croissantes des citoyens en matière de bien-être animal et à l'évolution des connaissances scientifiques sur cet animal.