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PROPOSITION DE LOI N° 108 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

La proposition de loi vise à pérenniser les haltes 'soins addictions' pour accompagner les usagers de drogues jusqu'en 2025.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 5 nov. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

La proposition de loi vise à pérenniser les haltes "soins addictions", qui sont des espaces de réduction des risques et d'accès aux soins pour les usagers de drogues. Ce dispositif, qui remplace les salles de consommation à moindre risque, permet aux personnes majeures d'utiliser des substances psychoactives sous supervision, tout en facilitant leur accès à des soins médicaux et sociaux.

Personnes concernées

Les personnes majeures usagères de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants sont directement concernées par la proposition de loi, car elle vise à leur offrir un accès à des haltes 'soins addictions' pour bénéficier de conseils en réduction des risques et d'un environnement de consommation supervisée. De plus, les professionnels de santé et du secteur médico-social intervenant dans ces dispositifs sont également affectés, car ils seront chargés de superviser et d'accompagner ces usagers dans leur parcours de soins.

Dispositions clés

  • Pérennisation des haltes 'soins addictions'. La proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation des haltes 'soins addictions', un dispositif de réduction des risques et d'accompagnement pour les usagers de drogues, dont la date limite actuelle est fixée au 31 décembre 2025.
  • Accès aux soins et supervision. Les haltes 'soins addictions' accueilleront des usagers majeurs de substances psychoactives, leur permettant de consommer sous supervision médicale et d'accéder à des conseils en réduction des risques.
  • Rapports annuels et évaluation. Les centres impliqués devront soumettre chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation, et le Gouvernement devra fournir un rapport d'évaluation six mois avant la fin de l'expérimentation, analysant son impact sur la santé publique.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

L'expérimentation des haltes « soins addictions » doit légalement prendre fin le 31 décembre 2025.

Lien avec le droit existant

La présente proposition de loi vise à pérenniser les haltes « soins addictions », dispositif créé par l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui a modifié l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque. Cette loi a prolongé l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à pérenniser les haltes 'soins addictions', un dispositif de réduction des risques et d'accompagnement social pour les usagers de drogues, dont l'expérimentation doit légalement prendre fin le 31 décembre 2025. Elle s'inscrit dans une politique de santé publique visant à lutter contre la contamination par le sida et les hépatites, tout en favorisant l'accès aux soins pour les toxicomanes.