Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Résumé
La loi propose de transférer la fiscalité intercommunale aux communes et d'instaurer une taxe environnementale et de résidence.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 nov. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Christian BILHACRDSE
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à transférer la fiscalité intercommunale aux communes pour renforcer la légitimité démocratique de la levée d'impôts. Elle introduit une taxe environnementale et de résidence, financée par la valeur locative et le revenu fiscal, afin de soutenir les services publics locaux et les actions environnementales. Les conseils municipaux auront la responsabilité de déterminer le montant de cette taxe et la participation communale à l'intercommunalité.
Personnes concernées
Les conseils municipaux seront directement impliqués dans l'adoption du montant de la participation communale à l'intercommunalité. Les occupants de logements, qu'ils soient locataires ou propriétaires, seront également affectés par la nouvelle taxe environnementale et de résidence, qui financera des services publics locaux et des actions en faveur de l'environnement.
Dispositions clés
- Suppression de la fiscalité intercommunale. La proposition de loi vise à transférer la fiscalité intercommunale aux communes pour renforcer la légitimité démocratique de la levée d'impôt.
- Instaurer une taxe environnementale et de résidence. Une nouvelle taxe sera créée, financée à 50 % par la valeur locative et à 50 % par le revenu fiscal, pour soutenir les services publics locaux et les actions environnementales.
- Participation communale à l'intercommunalité. Les conseils municipaux détermineront le montant de leur participation à l'intercommunalité lors du vote de leur budget, en tenant compte de la population et du potentiel financier de la commune.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à supprimer la fiscalité intercommunale pour la transférer aux communes, afin de renforcer la légitimité démocratique de la levée de l'impôt. Elle introduit également une taxe environnementale et de résidence pour financer des services publics locaux et des actions en faveur de l'environnement, tout en recréant le lien entre les communes et leurs habitants.