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N° 129

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Texte déposé, n° 129· Nov 14, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numé... — OpenCongress France