Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

La proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en facilitant notamment la restitution des sommes aux victimes et en permettant la destruction de véhicules saisis de faible valeur. Elle introduit également des délais de paiement pour les experts judiciaires et prévoit des mesures pour accélérer les procédures de confiscation, tout en centralisant la gestion des frais de justice.

Les victimes d'infractions pourront bénéficier de la restitution de sommes saisies dans le cadre d'enquêtes préliminaires. Les experts judiciaires seront également affectés par l'introduction d'un délai raisonnable de paiement pour leurs prestations, ainsi que par la désignation d'un expert référent dans chaque cour d'appel. Enfin, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sera renforcée dans ses moyens d'action pour faciliter les saisies et confiscations.

• Facilitation de la restitution aux victimes. L'article 1er permet au procureur de la République de restituer des sommes saisies sur des comptes bancaires aux victimes d'escroqueries, harmonisant ainsi les régimes de restitution des objets placés sous main de justice.
• Destruction des véhicules saisis. L'article 2 autorise le procureur à ordonner la destruction des véhicules saisis ou confisqués dont la valeur est inférieure à 1 500 euros, afin d'éviter des frais de gardiennage excessifs.
• Exécution provisoire des décisions de remise. L'article 3 permet au juge de prononcer l'exécution provisoire de la remise de biens à l'AGRASC pour une vente immédiate, accélérant ainsi les procédures judiciaires.
• Vente des cryptoactifs saisis. L'article 4 autorise la vente des cryptoactifs au moment de leur saisie pour figer leur valeur, répondant aux enjeux de volatilité et de gestion des biens saisis.
• Délai de paiement pour les experts judiciaires. L'article 6 fixe un délai de paiement de 180 jours pour les experts missionnés par les juridictions, tout en prévoyant une revalorisation des indemnités et une simplification administrative.
• Désignation d'experts référents. L'article 7 prévoit la désignation d'un expert-référent dans chaque cour d'appel pour les frais de justice, visant à réduire les coûts pour l'État et à centraliser les échanges entre juridictions et experts.

La proposition de loi vise à compléter et à améliorer les dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, qui a déjà renforcé l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Elle introduit également des modifications aux articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale concernant la restitution des objets placés sous main de justice.

La présente proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, tout en facilitant l'exercice des missions des experts judiciaires. Elle cherche à simplifier les procédures de saisie et de confiscation, à améliorer la restitution des biens aux victimes, et à garantir un paiement rapide des experts, afin d'optimiser l'efficacité de la réponse pénale face à la criminalité.