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PROPOSITION DE LOI N° 2085 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Définir juridiquement la fleur de sel

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

La proposition de loi vise à définir juridiquement la fleur de sel pour protéger son authenticité et valoriser les producteurs artisanaux.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 nov. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à établir une définition juridique de la fleur de sel, en précisant ses méthodes de production artisanales et naturelles. Elle a pour objectif de protéger les producteurs traditionnels contre les pratiques commerciales trompeuses, d'assurer une information loyale aux consommateurs et de valoriser un patrimoine gastronomique français.

Personnes concernées

Les sauniers et paludiers, artisans du sel, sont directement concernés par la proposition de loi, car elle vise à protéger leur savoir-faire traditionnel et à garantir la qualité de la fleur de sel. Les consommateurs bénéficieront également de cette mesure, qui vise à assurer une information loyale et à les protéger contre les pratiques commerciales trompeuses. Enfin, les exploitations artisanales littorales, déjà fragilisées par des contraintes variées, seront soutenues par un cadre juridique clair qui valorise leur production.

Dispositions clés

  • Définition de la fleur de sel. La proposition de loi introduit une définition juridique de la fleur de sel, fondée sur sa formation naturelle et sa récolte manuelle, interdisant son usage pour des produits ne respectant pas ces critères.
  • Protection des producteurs. Elle vise à garantir la sécurité juridique des producteurs en établissant des normes claires, renforçant ainsi la loyauté des échanges commerciaux.
  • Information des consommateurs. Le texte a pour objectif de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses liées à l'utilisation de la dénomination fleur de sel.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La proposition de loi vise à établir une définition juridique claire de la fleur de sel, afin de garantir la sécurité juridique des producteurs, protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses, et sauvegarder un patrimoine gastronomique et culturel séculaire. Elle cherche également à concilier la protection économique des filières locales avec le développement durable des territoires littoraux et la préservation de la biodiversité.