Définir juridiquement la fleur de sel
Résumé
La proposition de loi vise à définir juridiquement la fleur de sel pour protéger son authenticité et valoriser les producteurs artisanaux.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 nov. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Stéphane MAZARSEPR
- Bertrand SORREEPR
- Marcellin NADEAUGDR
- Nicole DUBRÉ-CHIRATEPR
- Corinne VIGNONEPR
- Jean-Marie FIÉVETEPR
- Richard RAMOSDem
- Vincent CAUREEPR
- Nicolas RAYDR
- Jean TERLIEREPR
- Christophe MARIONEPR
- Anne-Sophie RONCERETEPR
- Bertrand BOUYXHOR
- Thierry BENOITHOR
- Philippe FAITHOR
- Vincent LEDOUXEPR
- Moerani FRÉBAULTEPR
- Claudia ROUAUXSOC
- Josiane CORNELOUPDR
- Sandrine JOSSODem
- Jean-Michel BRARDHOR
- Nicole LE PEIHEPR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à établir une définition juridique de la fleur de sel, en précisant ses méthodes de production artisanales et naturelles. Elle a pour objectif de protéger les producteurs traditionnels contre les pratiques commerciales trompeuses, d'assurer une information loyale aux consommateurs et de valoriser un patrimoine gastronomique français.
Personnes concernées
Les sauniers et paludiers, artisans du sel, sont directement concernés par la proposition de loi, car elle vise à protéger leur savoir-faire traditionnel et à garantir la qualité de la fleur de sel. Les consommateurs bénéficieront également de cette mesure, qui vise à assurer une information loyale et à les protéger contre les pratiques commerciales trompeuses. Enfin, les exploitations artisanales littorales, déjà fragilisées par des contraintes variées, seront soutenues par un cadre juridique clair qui valorise leur production.
Dispositions clés
- Définition de la fleur de sel. La proposition de loi introduit une définition juridique de la fleur de sel, fondée sur sa formation naturelle et sa récolte manuelle, interdisant son usage pour des produits ne respectant pas ces critères.
- Protection des producteurs. Elle vise à garantir la sécurité juridique des producteurs en établissant des normes claires, renforçant ainsi la loyauté des échanges commerciaux.
- Information des consommateurs. Le texte a pour objectif de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses liées à l'utilisation de la dénomination fleur de sel.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à établir une définition juridique claire de la fleur de sel, afin de garantir la sécurité juridique des producteurs, protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses, et sauvegarder un patrimoine gastronomique et culturel séculaire. Elle cherche également à concilier la protection économique des filières locales avec le développement durable des territoires littoraux et la préservation de la biodiversité.