Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Cette proposition de loi vise à adapter le droit pénal aux réalités des violences sexuelles en assurant une réponse pénale plus rapide et crédible, tout en garantissant les droits procéduraux des victimes et des mis en cause. Elle introduit des mesures telles qu'un régime de prescription glissante, un statut de victime présumée, et la création d'unités spécialisées pour les enquêtes, afin de renforcer l'équilibre entre la protection des victimes et le respect des droits fondamentaux.

Les victimes de violences sexuelles sont directement concernées par les mesures de protection et d'accompagnement prévues par la loi, notamment grâce à la création d'un statut de 'victime présumée'. Les personnes mises en cause bénéficieront également d'un statut protégé, garantissant leur dignité et leur présomption d'innocence durant la procédure judiciaire. Enfin, les professionnels du système judiciaire, notamment ceux en charge des enquêtes, seront impactés par la création d'unités spécialisées pour traiter ces affaires avec des compétences adaptées.

• Régime rénové de prescription glissante. La loi propose un système de prescription glissante de vingt ans pour les délits et de trente ans pour les crimes, à partir de la révélation formelle des faits, tout en fixant une limite absolue de cinquante ans après les faits.
• Création d’un statut de victime présumée. Un statut de 'victime présumée' est instauré dès l'enregistrement de la plainte, garantissant des droits procéduraux clairs, un accompagnement systématique et une protection contre les confrontations non encadrées.
• Reconnaissance d’un statut de mis en cause protégé. Ce statut protège l'identité du suspect avant la décision judiciaire, interdit de le présenter comme coupable publiquement, et facilite l'accès à l'aide juridictionnelle en cas de diffamation.
• Peines planchers modulables. La proposition réintroduit des peines planchers pour certaines violences sexuelles, tout en permettant au juge de moduler ces peines dans le respect de l'individualisation de la peine.
• Spécialisation de l’enquête pénale. La loi prévoit la création d'unités spécialisées dans chaque ressort de cour d'appel, formées spécifiquement pour le recueil de la parole des victimes et la conduite des auditions.

La proposition de loi vise à adapter le droit pénal aux réalités contemporaines des violences sexuelles, en assurant une réponse pénale plus rapide et crédible tout en réaffirmant les garanties d'un procès équitable. Elle cherche à réconcilier la protection des victimes avec le respect des droits fondamentaux, à travers cinq mesures complémentaires et équilibrées.