Modifier l’article 2236 du code civil
Résumé
Ce texte propose d'étendre la suspension de la prescription aux concubins durant leur vie commune pour garantir l'égalité juridique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 nov. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à étendre la suspension de la prescription aux concubins durant leur vie commune, remédiant ainsi à une inégalité de traitement par rapport aux époux et aux partenaires pacsés. En conséquence, le délai de prescription de cinq ans ne commencerait à courir qu'à la fin de la vie commune, permettant aux concubins de faire valoir leurs droits de manière équitable lors d'une rupture.
Personnes concernées
Les concubins sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur accorder une protection juridique en matière de prescription pendant la durée de leur vie commune. Actuellement, ils ne bénéficient d'aucune suspension de la prescription, contrairement aux époux et aux partenaires pacsés. Cette mesure vise à remédier à cette inégalité de traitement et à reconnaître la réalité socio-économique du concubinage.
Dispositions clés
- Extension de la suspension de la prescription aux concubins. La proposition de loi vise à étendre la suspension de la prescription aux concubins pendant la durée de leur vie commune, afin de remédier à l'inégalité de traitement par rapport aux époux et aux partenaires pacsés.
- Reconnaissance du concubinage comme union stable. Elle reconnaît la stabilité et la réalité socio-économique du concubinage, en tenant compte des effets patrimoniaux similaires à ceux du mariage ou du PACS.
- Sécurisation juridique lors de la rupture. Le délai de prescription de cinq ans ne commencerait à courir qu'à compter de la fin de la vie commune, permettant aux concubins de faire valoir leurs droits dans un délai raisonnable.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article 2236 du code civil, qui stipule que la prescription ne court pas entre époux et est suspendue entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il vise à étendre cette suspension de la prescription aux concubins pendant la durée de leur vie commune.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à remédier à l'inégalité de traitement entre les différentes formes d'union en étendant la suspension de la prescription aux concubins pendant la durée de leur vie commune. Elle cherche à reconnaître la réalité socio-économique du concubinage, à préserver la confiance dans les relations et à garantir la sécurité juridique des concubins lors de la rupture.