Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

Cette proposition de loi vise à moderniser et protéger le secteur du transport routier en France. Elle prévoit une programmation pluriannuelle pour le développement des infrastructures logistiques, ainsi que des mesures pour renforcer la régulation et la transparence des tarifs pratiqués par les transporteurs. De plus, elle introduit des sanctions plus dissuasives contre les infractions liées au cabotage et reconnaît le vol de carburant comme une circonstance aggravante, afin de mieux protéger les entreprises et les chauffeurs routiers.

Les professionnels du secteur du transport routier de marchandises sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à les protéger contre la concurrence déloyale et à garantir une régulation plus efficace de leurs activités. Les chauffeurs routiers salariés bénéficieront également de mesures visant à simplifier la gestion des contraventions et à renforcer leur protection. Enfin, les entreprises françaises de transport seront soutenues par des sanctions dissuasives contre les pratiques frauduleuses.

• Stratégie pluriannuelle des transports. La loi propose d'élaborer une stratégie globale pour le secteur des transports, intégrant tous les modes de transport et axée sur la modernisation des infrastructures, la numérisation, la décarbonation et le développement d'une mobilité adaptée.
• Renforcement des sanctions pour le cabotage. L'article 2 adapte les sanctions financières pour les infractions de cabotage, visant à rendre ces sanctions dissuasives et à protéger les entreprises françaises contre la concurrence déloyale.
• Transparence des tarifs de transport. L'article 3 vise à garantir que les transporteurs appliquent des tarifs transparents qui couvrent tous les coûts exigés par la législation, afin d'assurer une meilleure protection des professionnels du secteur.
• Reconnaissance du vol comme circonstance aggravante. L'article 4 introduit la reconnaissance juridique du vol de carburant et de matériel comme une circonstance aggravante, renforçant ainsi la protection des chauffeurs routiers et des entreprises.
• Transmission électronique des contraventions. L'article 5 prévoit la transmission directe des avis de contravention aux entreprises, facilitant ainsi le traitement des infractions et évitant des pénalités supplémentaires pour les conducteurs.

Le titre Ier de la proposition de loi remplace l'article 40 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de doter la France d'une stratégie pluriannuelle des transports et de la logistique. De plus, l'article 2 adapte les sanctions financières prévues par le code des transports pour les infractions liées aux prestations de cabotage.

La présente proposition de loi vise à redonner de la clarté, de l’équité et de la prévisibilité au secteur du transport routier, tout en l’inscrivant dans une trajectoire de modernisation et de décarbonation. Elle cherche à protéger les entreprises françaises et à garantir la pérennité du secteur face à des défis majeurs tels que la concurrence étrangère et les pratiques abusives.