Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
Résumé
Prolonge l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements pour en évaluer les effets dans de nouveaux secteurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 nov. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), permettant de remplacer plusieurs salariés absents par un seul contrat. Ce dispositif, jugé positif par le ministère du travail, simplifie la gestion des absences pour les entreprises et offre aux salariés une meilleure visibilité sur la durée de leurs missions. L'extension de cette expérimentation à de nouveaux secteurs permettra de recueillir davantage de données pour évaluer la possibilité de pérenniser le CDDM.
Personnes concernées
Les entreprises des secteurs définis par décret sont directement concernées par la prolongation de l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), car elles pourront bénéficier d'une gestion simplifiée des absences. Les salariés concernés par ces contrats bénéficieront d'une meilleure visibilité sur la durée de leurs missions, ainsi que de la possibilité de conclure des contrats plus longs et plus stables.
Dispositions clés
- Prolongation de l'expérimentation du CDD multi-remplacements. La loi vise à prolonger l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements, permettant de remplacer plusieurs salariés absents par un seul contrat, afin d'accumuler davantage de données sur son efficacité.
- Extension à de nouveaux secteurs. Le prochain décret devra élargir le dispositif aux secteurs ayant participé précédemment et à de nouveaux secteurs, facilitant ainsi l'accès à ce contrat pour un plus grand nombre d'entreprises.
- Avantages pour les entreprises et les salariés. Le CDD multi-remplacements simplifie la gestion des absences pour les entreprises et offre aux salariés une meilleure visibilité sur la durée des missions, contribuant à des contrats plus longs et stables.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Ce texte vise à prolonger l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), introduit par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, qui prolongeait une expérimentation lancée en 2018. Il prévoit également d'étendre ce dispositif à de nouveaux secteurs définis par décret.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM) afin d'étendre son application à de nouveaux secteurs. Cela permettra de recueillir davantage de données pour évaluer l'opportunité d'une éventuelle pérennisation du dispositif, tout en facilitant la gestion des absences pour les entreprises et en offrant une meilleure visibilité aux salariés.