Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

Le texte propose un plan pluriannuel pour lutter contre la contamination au mercure en Guyane, en organisant des actions de dépistage, de prévention et d'indemnisation des victimes. Il prévoit la création de comités locaux pour impliquer les acteurs concernés et institue un fonds pour réparer les préjudices liés à l'intoxication mercurielle. De plus, il renforce la coopération avec le Suriname pour combattre l'orpaillage illégal et améliorer la sécurité des populations locales.

Les populations de Guyane, en particulier les peuples autochtones vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock, sont directement affectées par la contamination au mercure. Ces communautés, notamment les Wayana, Teko et Wayãpi, dépendent de la pêche pour leur alimentation et leur subsistance, ce qui les expose à des niveaux élevés de mercure dans leur chaîne alimentaire. Les femmes enceintes et les enfants jusqu'à 18 ans sont également ciblés par des mesures de dépistage systématique en raison de leur vulnérabilité aux effets sanitaires du mercure.

• Plan pluriannuel contre la contamination au mercure. L'article 1er institue un plan structuré en cinq volets, visant à organiser la réponse de l'État face à la contamination mercurielle, incluant des mesures sur l'orpaillage illégal, la santé, la recherche, l'alimentation et l'environnement.
• Comités locaux de prévention. L'article 2 crée des comités locaux dans les communes riveraines du Maroni et de l'Oyapock, regroupant élus, représentants des peuples autochtones, associations et forces de sécurité pour coordonner les actions de prévention.
• Dépistage obligatoire de l'imprégnation mercurielle. L'article 3 rend le dépistage de l'imprégnation mercurielle obligatoire pour les populations vulnérables, incluant les femmes enceintes et les mineurs, tout en garantissant une information claire et transparente pour les familles.
• Fonds d'indemnisation pour victimes. L'article 4 institue un fonds destiné à réparer les préjudices subis par les victimes d'intoxication mercurielle en Guyane, s'inspirant du modèle du fonds chlordécone.
• Développement de filières alimentaires sûres. L'article 5 consacre l'obligation pour l'État de financer le développement de filières alimentaires locales sûres, afin de réduire la dépendance à la consommation de poissons contaminés.
• Renforcement de la coopération bilatérale. L'article 6 prévoit le renforcement de la coopération avec le Suriname pour lutter contre l'orpaillage illégal et inclut la création d'un comité binational de suivi pour évaluer cette coopération.

Le texte vise à instaurer des mesures pour endiguer la contamination au mercure en Guyane, à indemniser les personnes intoxiquées et à prévenir l'exposition de la population à ce métal toxique. Il prévoit un plan pluriannuel structuré en plusieurs volets, incluant le dépistage des populations vulnérables et le développement de filières alimentaires locales sûres.