Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
Résumé
Propose de donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les territoires d'outre-mer.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 nov. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale, ce qui leur permettrait de mieux exercer leurs fonctions et d'être plus efficaces dans la lutte contre la vie chère en outre-mer. Actuellement, l'absence de ce statut juridique limite leur capacité d'action et leur participation aux dialogues de gestion.
Personnes concernées
Les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les territoires d'outre-mer sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur donner la personnalité morale. Cette évolution est soutenue par de nombreux élus locaux, membres des OPMR et acteurs de la société civile, qui estiment que l'absence de personnalité morale limite leur efficacité dans la lutte contre la vie chère.
Dispositions clés
- Délivrance de la personnalité morale aux OPMR. La proposition de loi vise à doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale, afin de renforcer leur efficacité dans la lutte contre la vie chère en outre-mer.
- Modification de l'article L. 910.1 A du code du commerce. Cette loi introduira la personnalité morale pour les OPMR à l'article L. 910.1 A du code du commerce, permettant ainsi une meilleure gestion et un rôle accru dans les dialogues économiques.
- Réponse aux crises sociales liées à la vie chère. La proposition répond à l'urgence sociale soulevée par les mouvements de 2009 et 2024, en reconnaissant les limites actuelles des OPMR dues à leur absence de personnalité juridique.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à introduire la personnalité morale pour les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en modifiant l'article L. 910.1 A du code du commerce.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale, afin de renforcer leur efficacité dans la lutte contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer. L'objectif est de permettre à ces observatoires de participer pleinement aux dialogues de gestion et de disposer des moyens nécessaires pour agir face aux enjeux économiques locaux.