Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

La proposition de loi vise à encadrer le droit au report des congés annuels payés en cas d'arrêt maladie, en conditionnant ce droit à la soumission aux contrôles médicaux. Elle prévoit également des dispositions spécifiques pour les salariés à l'étranger, tout en garantissant une application uniforme des règles de contrôle. L'objectif est de concilier le droit au repos des salariés avec la lutte contre les arrêts maladie abusifs, tout en sécurisant juridiquement les employeurs.

Les salariés en arrêt maladie pendant leurs congés annuels payés sont directement concernés par la mesure, car elle sécurise leur droit au report de ces congés. Les employeurs sont également affectés, car la proposition de loi impose des obligations de contrôle médical et peut entraîner des charges supplémentaires liées à la gestion des congés et des arrêts maladie. Enfin, le texte vise à lutter contre les arrêts maladie abusifs, ce qui impacte indirectement le système de santé et l'Assurance maladie.

• Conditionnement du report de congés. L'article 1er impose que le droit au report des congés soit soumis à des contrôles médicaux pour garantir la réalité de l'incapacité du salarié.
• Obligation de proportionnalité pour les salariés à l'étranger. L'article 2 établit que l'employeur doit justifier tout refus de report de congés pour un salarié à l'étranger, en tenant compte de son état de faiblesse.
• Application uniforme du régime de contrôle. L'article 3 assure que le régime de contrôle s'applique de manière immédiate aux situations survenues depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.
• Limitation de la jurisprudence aux régimes hebdomadaires. L'article 4 limite l'extension de la jurisprudence de la Cour de cassation aux salariés soumis à des régimes hebdomadaires, en circonscrivant le calcul des heures supplémentaires aux quatre semaines de congés prévus par le droit européen.

L'article 3 assure une application uniforme et immédiate du régime de contrôle aux situations nées depuis l'arrêt du 10 septembre 2025, afin de sécuriser les pratiques et réduire les contentieux.

Le texte modifie l'interprétation de l'article L. 3141-3 du code du travail, en l'alignant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la directive 2003/88/CE. De plus, il précise les modalités de vérification de l'incapacité du salarié pour cause de maladie, sans affecter l'existence du droit au report des congés payés.

La proposition de loi vise à sécuriser le droit des salariés au report de leurs congés annuels payés en cas d'incapacité due à une maladie, tout en luttant contre les arrêts maladie abusifs. Elle cherche à établir un cadre juridique clair qui protège à la fois les droits des salariés de bonne foi et les intérêts des employeurs, en conditionnant le report des congés à la vérification de l'incapacité médicale et en prévoyant des modalités adaptées pour les salariés à l'étranger.