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PROPOSITION DE LOI N° 2101 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Pour une génération sans tabac

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'interdire la vente de tabac aux générations nées après 2014 pour créer une génération sans tabac d'ici 2032.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 nov. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à instaurer une interdiction de la vente de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2014, dans le but de créer une première génération sans tabac d'ici 2032. En élargissant l'interdiction existante de vente aux mineurs, elle cherche à prévenir l'initiation au tabagisme chez les jeunes et à soutenir les efforts de dénormalisation du tabac en France.

Personnes concernées

Les jeunes nés après le 1er janvier 2014 sont directement concernés par l'interdiction élargie de la vente de tabac, qui vise à les protéger contre l'initiation au tabagisme. Cette mesure a pour objectif de bâtir une première génération sans tabac d'ici 2032, en empêchant l'accès au tabac pour les nouvelles générations. Les fumeurs actuels et les adultes de 18 à 75 ans, qui représentent environ un quart de cette population, sont également indirectement touchés par les efforts de dénormalisation du tabac.

Dispositions clés

  • Interdiction de vente de tabac aux jeunes générations. L'article 1er de la proposition de loi vise à interdire la vente de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2014, afin de construire une première génération sans tabac d'ici 2032.
  • Renforcement de l'interdiction existante. Cette mesure complète l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, en élargissant la restriction à toutes les générations nées après la date mentionnée.
  • Assurance de la recevabilité financière. L'article 2 de la proposition de loi a pour objectif d'assurer la recevabilité financière de l'ensemble des dispositions proposées.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

L'article 1er de la proposition vise à compléter l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs par une interdiction élargie à toutes les personnes nées après le 1er janvier 2014. Son effet sera de bâtir une première génération sans tabac en 2032.

Lien avec le droit existant

L'article 1er de la proposition de loi vise à compléter l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, en élargissant cette interdiction à toutes les personnes nées après le 1er janvier 2014.

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de faire advenir en 2032 la première génération sans tabac en France, en interdisant la vente de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2014. Cette mesure vise à empêcher les jeunes d'accéder au tabagisme et à accompagner la dénormalisation du tabac dans la société.