Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Cette proposition de loi vise à adapter le cadre actuel du logement social en permettant aux communes de mobiliser jusqu'à 25 % de leur objectif de rattrapage triennal par la construction de logements intermédiaires. Cela devrait favoriser une meilleure mixité sociale et répondre aux besoins des actifs modestes et des classes moyennes, tout en maintenant un minimum de 30 % de logements très sociaux.

Les bénéficiaires de cette proposition de loi incluent les actifs modestes et les classes moyennes, qui sont souvent exclus des dispositifs actuels de logement. Les communes qui n'ont pas atteint leurs objectifs de logements sociaux pourront également être affectées, car elles pourront mobiliser une partie de leur objectif de rattrapage via la production de logements intermédiaires. Enfin, les bailleurs sociaux sont concernés, car la loi vise à leur permettre de gérer un pourcentage accru de logements locatifs intermédiaires.

• Modification de l'objectif de logements sociaux. La proposition de loi permet aux communes n'atteignant pas leur objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux de mobiliser jusqu'à 25 % de leur objectif de rattrapage triennal via la production de logements intermédiaires.
• Augmentation de la part de logements intermédiaires. Elle prévoit également un engagement du Gouvernement d'augmenter la part maximale de logements locatifs intermédiaires pouvant être construits par les bailleurs sociaux, de 10 % à 20 %.
• Maintien d'un quota de logements très sociaux. La loi maintient un plancher de 30 % de logements très sociaux (PLAI) dans les communes concernées, afin de garantir une mixité sociale effective.

La présente proposition de loi vise à modifier la philosophie générale de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), notamment son article 55, en permettant aux communes de mobiliser jusqu'à 25 % de leur objectif de rattrapage triennal via la production de logements intermédiaires. Elle reprend également certaines dispositions d'un projet de loi antérieur relatif au développement de l'offre de logements abordables, abandonné en raison de la dissolution, qui avait été validé par le Sénat en octobre 2023.

Cette proposition de loi vise à favoriser une approche plus souple et adaptée au développement du logement social, en permettant aux communes de mobiliser une part de leur objectif de rattrapage triennal via la production de logements intermédiaires. L'objectif est d'améliorer la mixité sociale et de répondre aux besoins des actifs modestes et des classes moyennes, tout en maintenant un minimum de 30 % de logements très sociaux.