Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales liées à la fabrication, la détention et le trafic de tabac, en augmentant les peines pour les infractions associées. Elle introduit également des mesures pour sanctionner la vente à la sauvette de produits du tabac, ainsi qu'une amende forfaitaire pour l'achat de ces produits. De plus, elle étend les compétences des agents de la sûreté ferroviaire pour lutter contre ces pratiques illégales.

Les buralistes sont directement affectés par la mesure, car le trafic de cigarettes illicites entraîne une perte de marge brute pour chacun d'eux. Les organisations criminelles sont ciblées par le renforcement des sanctions pénales pour le trafic de produits du tabac. De plus, les agents de la sûreté ferroviaire voient leurs compétences étendues pour sanctionner l'achat et la vente de produits du tabac à la sauvette.

• Renforcement des sanctions pour trafic de tabac. L'article 1er propose d'augmenter les peines pour le trafic de cigarettes illicites, portant les peines de 4 à 5 ans pour la vente de contrefaçon et de 3 à 4 ans pour la détention.
• Sanctions pour vente à la sauvette. L'article 2 renforce les peines en cas de vente à la sauvette, notamment lorsque celle-ci est accompagnée de violences ou de menaces, et introduit une amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l'achat à la sauvette.
• Extension des compétences des agents de la sûreté ferroviaire. L'article 3 élargit les prérogatives des agents de la sûreté ferroviaire pour sanctionner les achats et ventes de tabac à la sauvette.
• Obligation de tenue d'un registre pour les boxes de stockage. L'article 4 impose aux personnes louant des boxes de stockage de tenir un registre, avec une infraction prévue en cas d'omission de cette obligation.

Le texte propose d'augmenter les peines pour trafic de cigarettes illicites en contrebande dans le code des douanes et le code de la santé publique, ainsi que de modifier les sanctions liées à la vente de contrefaçon de produits du tabac dans le code de la propriété intellectuelle.

Le texte vise à renforcer la lutte contre les trafics de tabac en augmentant les sanctions pénales pour la fabrication, la détention et le trafic de produits du tabac. Il propose également d'introduire des mesures spécifiques pour sanctionner la vente à la sauvette et d'étendre les compétences des agents de la sûreté ferroviaire dans ce domaine.