Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Cette proposition de loi vise à abolir la double taxation qui pèse sur les résidents des territoires ultramarins lors de l'importation de biens en provenance de l'Hexagone. Elle cherche à rétablir l'égalité fiscale entre les citoyens français en garantissant que les livraisons de biens ne soient pas soumises à des taxes excessives, en conformité avec les principes européens et nationaux.

Les consommateurs des territoires ultramarins, notamment ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, sont directement affectés par la double taxation sur les biens importés de l'Hexagone. Cette situation leur impose des charges fiscales excessives, allant jusqu'à 28,5 %, en raison de l'application inappropriée de la TVA. Les entreprises hexagonales sont également concernées, car elles doivent respecter les règles d'exonération de TVA pour les livraisons vers ces territoires.

• Fin de la double taxation pour les ultramarins. La proposition de loi vise à abolir la double taxation des biens importés par les territoires ultramarins, en garantissant que les livraisons de l'Hexagone soient exonérées de TVA, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
• Égalité fiscale entre citoyens français. Elle cherche à rétablir un principe d'égalité devant l'impôt en corrigeant les disparités fiscales qui pénalisent les habitants des territoires ultramarins par rapport à ceux de la métropole.
• Suppression des droits de douane internes. La loi propose d'éliminer les droits de douane sur les marchandises en provenance de l'Hexagone, considérant qu'ils sont contraires aux normes européennes et à la Constitution française.

Le texte vise à mettre fin à l'application inégale de l'article 294 du code général des impôts, qui considère les départements d'outre-mer comme des territoires d'exportation, et à corriger des violations des principes d'égalité devant l'impôt établis par l'article 34 de la Constitution française et l'article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Cette proposition de loi vise à mettre fin à la double taxation illégale et à l'application injustifiée de droits de douane sur des marchandises hexagonales destinées aux territoires ultramarins. Elle cherche à rétablir une égalité fiscale entre tous les citoyens français et à garantir un développement économique plus juste des outre-mer.