Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

Cette proposition de loi vise à adapter le droit français aux nouvelles formes d'exploitation sexuelle, notamment la cyberprostitution et la pornographie, en élargissant la définition du proxénétisme. Elle introduit également des mesures pour renforcer la répression de l'achat d'actes sexuels, en particulier auprès des mineurs, et étend le dispositif de protection des victimes d'exploitation sexuelle, en intégrant des outils comme le 'Téléphone grave danger'.

Les victimes d'exploitation sexuelle, notamment celles impliquées dans la prostitution, la pornographie et la cyberprostitution, sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection. Les auteurs d'exploitation sexuelle, y compris les proxénètes et les plateformes de caming, sont ciblés par les nouvelles sanctions introduites par ce texte. De plus, les mineurs en situation de prostitution bénéficieront d'une protection accrue, avec une requalification des actes d'achat de services sexuels en viol ou agression sexuelle.

• Extension de la définition du proxénétisme. La proposition de loi modifie les articles du code pénal pour remplacer le terme 'prostitution' par 'marchandisation d'actes sexuels', élargissant ainsi le champ d'application aux actes sexuels sans contact physique.
• Pénalisation de l'achat d'actes sexuels à distance. Elle introduit une nouvelle infraction pour l'achat d'actes sexuels réalisés à distance, avec des sanctions similaires à celles prévues pour le recours à la prostitution traditionnelle.
• Redéfinition des actes sexuels tarifés avec des mineurs. Tous les actes sexuels tarifés impliquant un mineur seront considérés comme des viols ou des agressions sexuelles, indépendamment de l'âge du mineur, jusqu'à 18 ans.
• Renforcement du dispositif de protection des victimes. Le texte propose d'étendre le 'Téléphone grave danger' aux victimes de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains, afin d'améliorer leur protection en cas de danger.

La proposition de loi modifie les articles 225-5 à 225-7 et 225-10 du code pénal en remplaçant le terme "prostitution" par "marchandisation d'actes sexuels". Elle étend également la définition du proxénétisme pour inclure des pratiques telles que la cyberprostitution et le caming, qui n'étaient pas explicitement couvertes par la législation précédente.

La présente proposition de loi vise à adapter le cadre juridique français pour inclure les nouvelles formes d'exploitation sexuelle, telles que la cyberprostitution et la pornographie, dans le champ des infractions de proxénétisme et d'achat d'actes sexuels. Elle cherche également à renforcer la répression de l'achat de services sexuels auprès de mineurs et à améliorer la protection des victimes d'exploitation sexuelle.