Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Résumé
Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance intégrant les enseignants du premier degré de Wallis et Futuna dans la fonction publique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 26 nov. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Édouard GEFFRAY
- sous réserve
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-521, qui permet l'intégration des personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna dans le corps des professeurs des écoles. Il établit également un droit d'option pour ces enseignants concernant leur affiliation au régime de retraite, tout en précisant les modalités d'intégration et de prise en compte des périodes antérieures à cette intégration.
Personnes concernées
Les personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna sont directement concernés par ce projet de loi, qui prévoit leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Ce texte leur accorde également un droit d'option concernant leur affiliation au régime de retraite, leur permettant de choisir entre le régime de la Caisse de prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou le régime spécial des fonctionnaires de l'État.
Dispositions clés
- Intégration des enseignants dans la fonction publique. L'ordonnance prévoit que les personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna sont intégrés dans le corps des professeurs des écoles, sous réserve de remplir les conditions légales requises.
- Droit d'option pour le régime de retraite. Un droit d'option est accordé aux enseignants intégrés, leur permettant de choisir de maintenir leur affiliation au régime de retraite de la Caisse de prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou de rejoindre le régime spécial des fonctionnaires de l'État.
- Conditions d'entrée en vigueur. L'entrée en vigueur des dispositions est conditionnée à l'adoption d'une délibération par l'assemblée territoriale, qui organisera notamment l'affiliation temporaire et définitive des personnels au régime de la CPSWF.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025, qui intègre les personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna dans le corps des professeurs des écoles. Cette ordonnance a été prise en application de la loi n° 2025-486 du 2 juin 2025, qui autorise le Gouvernement à prendre des mesures concernant l'intégration de ces personnels dans la fonction publique de l'État.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025, qui permet l'intégration des personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna dans le corps des professeurs des écoles, tout en leur offrant un droit d'option concernant leur affiliation au régime de retraite. Cette ratification a pour but de conférer une valeur législative à cette ordonnance, sans apporter de modifications à son contenu.