Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Cette proposition de loi vise à instaurer une fiscalité sur les bénéfices des grandes entreprises de défense, en introduisant une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et une surtaxe sur les transactions financières liées à leurs titres. Elle cherche également à créer un fonds national pour financer des secteurs essentiels comme la recherche, l'éducation et la santé, en utilisant les recettes générées par ces mesures.

La proposition de loi cible principalement les grandes entreprises de défense, notamment celles de la base industrielle et technologique de défense (BITD), qui réalisent un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 400 millions d'euros et dont l'activité principale est liée à l'armement. Ces entreprises seront soumises à une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et à une surtaxe sur les transactions financières, visant à encadrer leurs bénéfices liés à la production militaire. En parallèle, les recettes générées par ces mesures sont destinées à financer des secteurs tels que la recherche fondamentale, l'éducation, la santé et la rénovation énergétique, bénéficiant ainsi à la collectivité dans son ensemble.

• Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices. La proposition de loi instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés ciblant les grandes entreprises de défense, afin de fiscaliser les bénéfices réalisés sur la production et la livraison de matériels de guerre.
• Mise en place d'une surtaxe sectorielle. Une surtaxe sectorielle est introduite sur les transactions financières portant sur les titres des entreprises de défense, visant à décourager la spéculation liée à la guerre.
• Prélèvement sur les plus-values latentes. Un prélèvement annuel est instauré sur les plus-values latentes des titres des entreprises de la base industrielle et technologique de défense cotées sur un marché réglementé.
• Création d'un Fonds national de financement. La loi prévoit la création d'un Fonds national de financement destiné à soutenir la recherche fondamentale, l'éducation, la santé et la rénovation énergétique, financé par les recettes des nouvelles taxes sur l'industrie de défense.

La proposition de loi introduit une surtaxe sectorielle sur les transactions financières portant sur les titres des entreprises de la défense, en se référant explicitement à l'article 235 ter ZH du code général des impôts. Elle vise également à créer une contribution additionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD).

La proposition de loi vise à mettre un coup d'arrêt à la dérive militariste en fiscalisant les bénéfices des grandes entreprises de défense et en neutralisant les dividendes de guerre. Elle cherche à protéger la France de la spéculation sur les conflits et à réorienter les ressources vers des secteurs qui favorisent la paix, la connaissance et la solidarité.