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PJL CONSTITUTIONNEL N° 2151 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Vise à garantir le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales pour les résidents étrangers en France.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 nov. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux résidents étrangers en France, renforçant ainsi leur participation à la vie démocratique. Elle cherche à corriger une inégalité en permettant à ceux qui vivent, travaillent et contribuent à la communauté de participer aux décisions qui les concernent, tout en affirmant les valeurs républicaines d'inclusion et d'égalité.

Personnes concernées

Les résidents étrangers vivant en France, qui sont près de six millions, sont directement concernés par cette proposition de loi. En leur accordant le droit de vote aux élections locales, le texte vise à reconnaître leur participation à la vie démocratique et à renforcer leur intégration dans la société française. Cela inclut les personnes qui étudient, travaillent et contribuent à la vie économique, sociale et culturelle des communes.

Dispositions clés

  • Droit de vote pour les résidents étrangers. La proposition de loi vise à accorder le droit de vote aux résidents étrangers lors des élections locales, reconnaissant ainsi leur contribution à la vie de la commune.
  • Renforcement de la citoyenneté de résidence. Elle propose d'intégrer la citoyenneté de résidence dans le pacte républicain, afin que la vie locale reflète la diversité des habitants qui y participent.
  • Promotion de l'intégration et de la cohésion sociale. En permettant aux résidents étrangers de voter, la loi cherche à renforcer l'intégration et à encourager une participation active dans la vie démocratique.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La proposition de loi vise à garantir le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales pour les résidents étrangers en France, en reconnaissant leur contribution à la vie locale et en promouvant une démocratie inclusive. Elle cherche à corriger une inégalité fondamentale en permettant à ceux qui vivent, travaillent et participent à la vie de la commune de prendre part aux décisions qui les concernent.