Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
Résumé
La proposition de loi vise à reconnaître la FNCIDFF et ses missions pour renforcer son rôle dans l'agrément des associations.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 26 nov. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) ainsi que ses missions. Cela permettrait à la FNCIDFF de réintégrer le processus d'agrément des associations, garantissant ainsi un pilotage stratégique cohérent de son réseau, conformément à la convention qu'elle a avec l'État.
Personnes concernées
Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont directement concernés, car la proposition de loi vise à reconnaître leur existence et leurs missions. Les associations agréées par l'État, qui deviennent membres de la Fédération nationale des CIDFF, bénéficieront également d'une meilleure cohérence dans leur pilotage stratégique. Enfin, les femmes et les familles qui recherchent des informations sur leurs droits seront indirectement impactées par le renforcement des missions de la FNCIDFF.
Dispositions clés
- Reconnaissance de la FNCIDFF. La proposition de loi vise à établir légalement l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et à définir ses missions.
- Modification de la procédure d'agrément. Elle prévoit de modifier l'arrêté du 14 février 1997 et le décret du 18 décembre 2019 afin de réintégrer la FNCIDFF dans le processus de délivrance et de retrait des agréments pour les associations.
- Renforcement du pilotage stratégique. La loi vise à garantir que la FNCIDFF puisse assurer le pilotage stratégique de son réseau, en garantissant la cohérence des associations qui en font partie.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à modifier l'arrêté du 14 février 1997 et le décret du 18 décembre 2019, afin de réintégrer la Fédération nationale des CIDFF dans le processus de délivrance et de retrait de l'agrément des associations qui composent son réseau.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à reconnaître dans la loi l’existence de la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) ainsi que de ses missions, ce qui est une étape préalable nécessaire à la modification de la procédure d’agrément par voie réglementaire.