L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

L'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne définit les modalités d'établissement et d'exploitation des sites de l'Agence en France, garantissant ainsi son bon fonctionnement. Il accorde à l'Agence des privilèges et immunités, notamment en matière de circulation, de sécurité, et d'exonérations fiscales, tout en précisant les responsabilités de la France vis-à-vis des activités de l'Agence sur son territoire.

L'Agence spatiale européenne (ASE) est directement concernée par cet accord, bénéficiant de privilèges et d'immunités sur le territoire français. Les membres du personnel de l'ASE qui exercent leurs fonctions en France jouissent également de ces privilèges. De plus, la France s'engage à faciliter l'établissement et le bon fonctionnement des sites de l'ASE sur son territoire.

• Droits et protections des sites de l'ASE. L'accord garantit à l'Agence spatiale européenne le droit exclusif d'utiliser ses sites en France, tout en assurant leur protection et la circulation sans entrave.
• Exonérations fiscales pour l'ASE. L'Agence bénéficie d'une exonération d'impôts et de taxes, y compris la TVA et les droits d'accise, pour ses biens et revenus.
• Privilèges et immunités du personnel. Les membres du personnel de l'Agence en France jouissent de privilèges et immunités, facilitant leur fonctionnement et leur sécurité.
• Conditions d'entrée et de séjour. L'accord encadre l'entrée, le séjour et la sortie de certaines catégories de personnes, notamment les représentants des États membres.
• Règlement des différends. Des règles spécifiques sont établies pour le règlement des différends pouvant survenir dans le cadre de l'accord.

Le présent accord complète les dispositions de la Convention portant création de l’Agence spatiale européenne adoptée en 1975 et fait référence à l'Accord entre la France et l’ASE relatif au centre spatial guyanais ainsi qu'à l'Accord de sécurité sociale entre l’Agence spatiale européenne et le Gouvernement de la République française du 18 mai 1979.

L'accord vise à définir les modalités de mise en place et d'exploitation des sites de l'Agence spatiale européenne en France, tout en garantissant le bon fonctionnement de l'Agence sur l'ensemble du territoire français. Il établit également les privilèges et immunités nécessaires pour faciliter les activités de l'Agence en France.