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N° 2156

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Texte déposé, n° 2156· Dec 2, 2025
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Texte intégral · Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies p... — OpenCongress France