Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
Résumé
Le texte vise à permettre aux communes de préfinancer les travaux d'assainissement non collectif pour les propriétaires en difficulté financière.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à permettre aux communes de préfinancer les travaux d'assainissement non collectif pour les propriétaires qui manquent de ressources financières. Elle prévoit également un mécanisme de remboursement via une redevance sur le prix de l'eau, afin de faciliter l'accès à ces travaux pour les ménages modestes sans alourdir la fiscalité locale.
Personnes concernées
Les propriétaires de logements, en particulier ceux situés dans des zones rurales ou urbanisées de manière dispersée, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les aider à financer la mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif. Les communes compétentes en matière d'assainissement sont également affectées, car elles auront la possibilité de pré-financer les travaux nécessaires pour les propriétaires qui manquent de ressources financières.
Dispositions clés
- Préfinancement des travaux d'assainissement. La loi permet aux communes d'avancer les coûts des travaux d'assainissement pour les propriétaires en difficulté financière, facilitant ainsi leur mise en conformité.
- Mécanisme de remboursement par redevance. Un système de remboursement est instauré via une redevance sur le prix de l'eau, permettant aux propriétaires de rembourser progressivement les coûts des travaux sans alourdir la fiscalité locale.
- Soutien aux ménages modestes. La proposition vise à rendre les travaux d'assainissement accessibles aux ménages les plus modestes en étalant le remboursement sur une période prolongée.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des principes posés par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, visant à actualiser son application en matière d'assainissement non collectif.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à permettre aux communes de pré-financer les travaux d'assainissement non collectif pour les propriétaires en difficulté financière, tout en instaurant un mécanisme de remboursement via une redevance sur le prix de l'eau. Cela a pour but de garantir l'accès aux travaux nécessaires sans alourdir la fiscalité locale et de promouvoir l'équité sociale et la protection des milieux naturels.