Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale
Résumé
Cette loi propose de créer une instance unique pour coordonner la santé et le médico-social au niveau infrarégional.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à simplifier la gouvernance territoriale de la santé en établissant une instance unique de coordination sanitaire et médico-sociale au niveau infrarégional. Cette instance, sous l'égide de l'agence régionale de santé, a pour objectif de renforcer la cohérence entre la planification hospitalière et les soins de ville, d'assurer une meilleure continuité des parcours entre les différents secteurs, et de clarifier les relations entre l'État, les agences régionales de santé et les collectivités.
Personnes concernées
Les acteurs hospitaliers, libéraux, médico-sociaux et territoriaux sont directement concernés par la création de l'instance unique de coordination sanitaire et médico-sociale. Cette mesure vise à renforcer la cohérence entre la planification hospitalière, l'organisation des soins de ville et les politiques locales de santé, ce qui impactera leur fonctionnement et leurs interactions. Les agences régionales de santé (ARS) et les collectivités locales seront également impliquées dans cette nouvelle gouvernance territoriale de la santé.
Dispositions clés
- Création d'une instance unique de coordination sanitaire. La proposition de loi vise à établir une instance unique de coordination sanitaire et médico-sociale au niveau infrarégional, sous l'égide de l'agence régionale de santé (ARS), pour simplifier la gouvernance territoriale de la santé.
- Renforcement de la cohérence des soins. Cette instance permettra de renforcer la cohérence entre la planification hospitalière, l'organisation des soins de ville et les politiques locales de santé.
- Amélioration de la continuité des parcours. Elle assurera une meilleure continuité des parcours entre le sanitaire, le social et le médico-social, facilitant ainsi l'accès aux soins.
- Simplification des relations entre acteurs. Le texte vise également à simplifier les relations entre l'État, les ARS et les collectivités, tout en redonnant une lisibilité démocratique à la gouvernance territoriale de la santé.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à simplifier et unifier la gouvernance territoriale de la santé en créant une instance unique de coordination sanitaire et médico-sociale. Cette instance a pour objectif de renforcer la cohérence entre la planification hospitalière, l'organisation des soins de ville et les politiques locales de santé, tout en assurant une meilleure continuité des parcours entre le sanitaire, le social et le médico-social.