Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

Cette proposition de loi vise à suspendre temporairement les radiations des listes électorales pour perte d'attache communale jusqu'au 31 décembre 2027. Cela permettra d'éviter la création de nouveaux électeurs non-inscrits en attendant la mise en place d'un dispositif d'inscription automatique sur les listes électorales.

Les électeurs radiés des listes électorales pour perte d'attache communale sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à suspendre temporairement ces radiations. En outre, cette mesure vise à protéger les électeurs qui pourraient se retrouver injustement privés de leur droit de vote, en particulier ceux issus de milieux populaires et précaires, qui sont les plus touchés par ces radiations abusives.

• Suspension des radiations pour perte d'attache communale. L'article 1er de la proposition de loi suspend l'application des radiations des listes électorales pour perte d'attache communale jusqu'au 31 décembre 2027, empêchant ainsi les maires de radier des électeurs sur cette base durant cette période.
• Rapport sur l'inscription automatique. L'article 2 demande un rapport au gouvernement sur les conditions pratiques de mise en œuvre d'un dispositif d'inscription automatique sur les listes électorales, en attendant l'adoption de telles mesures.

L'article 1er de la proposition de loi vise à suspendre l'application de l'alinéa 2 de l'article L.18 du code électoral jusqu'au 31 décembre 2027.

L'article 1er de la proposition de loi vise à suspendre l'application de l'alinéa 2 de l'article L.18 du code électoral, qui prévoit la radiation des électeurs pour perte d'attache communale. Cette suspension est prévue jusqu'au 31 décembre 2027.

La proposition de loi vise à suspendre temporairement les radiations des listes électorales fondées sur la perte d'attache communale, afin de protéger le droit de vote des électeurs et de prévenir la création de nouveaux non-inscrits sur les listes électorales, en attendant la mise en place d'un dispositif d'inscription automatique.