Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Cette proposition de loi vise à interdire aux maires de radier des électeurs pour perte d'attache communale durant la période où ceux-ci ne peuvent pas se réinscrire sur les listes électorales. Elle prévoit également la possibilité pour les électeurs radiés de demander leur réinscription entre le sixième vendredi précédant une élection et le dixième jour avant celle-ci, afin de garantir l'effectivité de leur droit de vote.

Les électeurs en France, en particulier ceux issus de milieux populaires, sont directement concernés par la mesure, car elle vise à garantir leur droit de vote en empêchant les radiations pour perte d'attache communale durant une période critique. De plus, les maires, qui ont actuellement la compétence de prononcer ces radiations, seront affectés par la restriction de cette prérogative. Enfin, les citoyens qui découvrent tardivement leur radiation bénéficieront d'une possibilité de réinscription sur les listes électorales.

• Interdiction des radiations durant certaines périodes. L'article 1er interdit aux maires de prononcer des radiations pour perte d'attache communale pendant la période où les électeurs ne peuvent plus se réinscrire sur les listes électorales, afin de garantir l'effectivité du droit de vote.
• Réinscription des électeurs radiés. L'article 2 introduit une dérogation permettant aux électeurs radiés pour perte d'attache communale de demander leur réinscription sur la liste électorale entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour avant celui-ci.
• Rapport sur l'inscription automatisée. L'article 3 prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur la faisabilité d'une inscription automatisée des électeurs sur les listes électorales.

Le texte modifie les articles L.18 et L.19 du code électoral en interdisant aux maires de procéder à des radiations pour perte d'attache communale durant une période spécifique avant les élections. Il introduit également une dérogation à l'article L.17 du même code, permettant aux électeurs radiés de solliciter leur réinscription sur la liste électorale dans un délai déterminé.

L'objectif de ce texte est de garantir la pleine effectivité du droit de vote en interdisant aux maires de prononcer des radiations pour perte d'attache communale durant la période où les électeurs ne peuvent plus se réinscrire sur les listes électorales. Cela vise à prévenir toute privation de ce droit pour les citoyens concernés et à remédier aux situations où des électeurs découvrent tardivement leur radiation sans possibilité de se réinscrire dans le délai légal.