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PROPOSITION DE LOI N° 2165 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de relever à 70 ans la limite d'âge des réservistes de la police nationale pour améliorer l'efficacité et l'égalité.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 déc. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Le texte propose de relever la limite d'âge pour les réservistes de la police nationale à 70 ans, afin d'harmoniser cette règle avec celle de la gendarmerie nationale. Cette modification vise à permettre à un plus grand nombre de personnes expérimentées de contribuer aux missions de soutien et de sécurité, en réponse à une demande croissante de renforcement des effectifs dans un contexte de tensions sécuritaires.

Personnes concernées

Les réservistes de la police nationale sont directement concernés par la mesure, qui propose de relever leur limite d'âge d'engagement à 70 ans. Cela leur permettrait de continuer à exercer des missions d'appui, de formation, de surveillance, de coordination ou de renseignement, en apportant leur expérience et leurs compétences. Cette modification vise également à renforcer les effectifs de la police nationale dans un contexte de tension sur la sécurité intérieure.

Dispositions clés

  • Rehaussement de l'âge limite pour les réservistes. La proposition vise à augmenter la limite d'âge pour servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale de 67 à 70 ans, afin d'aligner cette réglementation sur celle de la gendarmerie nationale.
  • Modification de l'article L. 411-9. Le texte prévoit de modifier l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux réservistes de la police nationale d'exercer jusqu'à 70 ans, renforçant ainsi l'efficacité et l'égalité entre les deux forces de sécurité.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte propose de modifier l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure afin de relever à 70 ans la limite d'âge générale des réservistes de la police nationale.

Objet déclaré

L'objectif du texte est de relever à 70 ans la limite d'âge des réservistes de la police nationale, afin d'assurer une plus grande cohérence et égalité avec la gendarmerie nationale, tout en répondant aux besoins opérationnels croissants des forces de sécurité intérieure face à des défis tels que la hausse des agressions et les crises sécuritaires.