Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
Résumé
Encadre les activités rémunérées des maires et présidents de métropole pour éviter les conflits d'intérêts.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Christelle D’INTORNI
- Sophie RICOURT VAGINAYUDR
- Nadine LECHONRN
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- Marc CHAVENTUDR
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à interdire aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et aux présidents de métropole d'exercer plusieurs activités rémunérées en dehors de leur mandat. Elle établit des incompatibilités avec certaines fonctions et mandats dans des entreprises bénéficiant d'avantages publics, afin de garantir que les élus se consacrent pleinement à leurs responsabilités publiques et d'éviter les conflits d'intérêts.
Personnes concernées
Les maires des communes de plus de 100 000 habitants et les présidents de métropole sont directement concernés par cette proposition de loi, qui encadre leurs activités professionnelles en dehors de leur mandat. Les habitants de ces grandes villes sont également affectés, car la mesure vise à garantir que leurs élus se consacrent pleinement à l'intérêt général, réduisant ainsi les risques de conflits d'intérêts.
Dispositions clés
- Incompatibilité des mandats pour les maires. Le mandat de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants est incompatible avec plusieurs fonctions dans des sociétés bénéficiant d'avantages publics, ainsi que dans des entreprises soumises à autorisation discrétionnaire.
- Restrictions sur les activités rémunérées. La proposition de loi interdit aux maires et présidents de métropole d'exercer simultanément plusieurs activités rémunérées en dehors de leur mandat, afin de prévenir les conflits d'intérêts.
- Extension des incompatibilités. Les incompatibilités s'étendent également à toute activité de conseil ou de représentation d'intérêts, visant à garantir que les élus se consacrent pleinement à leur mandat.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte introduit des incompatibilités pour les maires des communes de plus de 100 000 habitants et les présidents de métropole, en s'inspirant des règles applicables aux parlementaires concernant l'exercice d'activités rémunérées. Toutefois, aucune loi, article de Code ou programme spécifique n'est mentionné comme étant modifié ou abrogé.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à interdire aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et aux présidents de métropole d'exercer simultanément plusieurs activités rémunérées en dehors de leur mandat, afin de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir que les élus se consacrent pleinement à leurs responsabilités publiques. Elle cherche à établir des règles claires pour préserver la confiance des citoyens dans leurs institutions et assurer une gestion efficace des grandes villes.