Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles en réformant les institutions judiciaires et policières, en créant des unités spécialisées et en garantissant une formation obligatoire pour les professionnels concernés. Elle prévoit également des mesures spécifiques pour la protection des enfants, ainsi que des dispositions pour améliorer la prévention et la prise en charge des victimes dans divers secteurs, notamment le travail et la santé.

Les femmes et les enfants sont les principales victimes des violences sexistes et sexuelles, avec une majorité des cas commis par des hommes connus des victimes. Les mesures proposées visent à protéger ces groupes vulnérables en améliorant la réponse institutionnelle et en renforçant la prévention et l'accompagnement des victimes. Les professionnels de la justice, de la santé et de l'éducation sont également concernés par la nécessité d'une formation spécifique pour mieux traiter ces violences.

• Création d'unités spécialisées dans la police. Des unités dédiées au traitement des violences sexistes et sexuelles seront créées au sein de la police judiciaire pour assurer un accueil et une prise en charge adaptés des victimes.
• Renforcement de la protection des victimes. Le pouvoir du procureur et du juge d'instruction sera élargi pour mieux défendre la dignité et la vie privée des victimes, incluant des mesures pour retirer des contenus diffusés sans consentement.
• Création d'une juridiction spécialisée. Une nouvelle juridiction sera établie pour traiter les délits et crimes de violences sexistes et sexuelles, avec un tribunal correctionnel et une cour criminelle spécialisée.
• Mécanismes de détection et de protection des enfants. Des dispositifs seront instaurés pour la détection systématique et le signalement des violences sexuelles envers les enfants, garantissant leur protection et un accompagnement médico-psychologique spécialisé.
• Renforcement de la prévention dans le monde du travail. La prévention des violences sexistes et sexuelles sera intégrée dans la négociation collective, avec des obligations de formation pour les salariés et la mise en place de protocoles de signalement.

La proposition de loi s'inscrit dans la continuité des réformes précédentes, notamment l'allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les enfants, ainsi que la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Elle répond également à la directive (UE) 2024/1385 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

La proposition de loi vise à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, en renforçant la protection des victimes, en améliorant la réponse pénale et en mettant en place des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées. Elle s'inscrit dans une dynamique de transformation des institutions judiciaires et policières pour mieux traiter ces violences, tout en garantissant une justice accessible et efficace.