Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Résumé
La loi propose de dématérialiser la propagande électorale pour les députés des Français hors de France, tout en permettant un envoi papier sur demande.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France. Elle permettrait ainsi de garantir un accès fiable aux informations électorales tout en réduisant les coûts et l'impact environnemental liés à l'envoi postal. Les électeurs auraient toutefois la possibilité de demander un envoi papier si nécessaire, afin d'assurer l'égalité d'accès à l'information.
Personnes concernées
Les Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales consulaires sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir un accès fiable à la propagande électorale par le biais de la dématérialisation. Cette mesure répond également aux besoins de ceux qui rencontrent des difficultés logistiques pour recevoir des documents électoraux en raison de services postaux défaillants dans certains pays.
Dispositions clés
- Dématérialisation de la propagande électorale. La proposition de loi rend obligatoire la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France, inscrits sur les listes électorales consulaires, afin de garantir un accès fiable aux informations électorales.
- Option d'envoi papier. Pour assurer l'égalité d'accès à l'information, chaque électeur a la possibilité de demander l'envoi papier de la propagande électorale, tenant compte des diverses situations numériques.
- Réduction des coûts et de l'impact environnemental. La dématérialisation vise à diminuer les coûts financiers et environnementaux liés à l'impression et à l'envoi postal de documents, jugés peu efficaces pour une majorité d'électeurs à l'étranger.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à étendre la dématérialisation de la propagande électorale, déjà prévue pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, à l'élection des députés des Français établis hors de France. Elle ne modifie pas de loi existante mais introduit une nouvelle obligation concernant la diffusion des informations électorales.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à rendre obligatoire la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France, afin de garantir un accès fiable aux informations électorales tout en réduisant les coûts et l'impact environnemental liés à l'envoi postal. Elle prévoit également la possibilité pour chaque électeur de demander l'envoi papier de cette propagande, assurant ainsi l'égalité d'accès à l'information.