Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cette proposition de loi vise à interdire la lucrativité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à instaurer des normes minimales d'encadrement en personnel. Elle prévoit également une revalorisation salariale pour les employés du secteur, ainsi qu'un suivi rigoureux des situations de maltraitance. L'objectif est de garantir un accompagnement digne et humain pour les résidents tout en améliorant les conditions de travail des personnels.

Les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir un encadrement digne et à mettre fin aux dérives financières. Les personnels travaillant dans ces établissements sont également concernés, car la loi prévoit une revalorisation de leurs conditions de travail et de rémunération. Enfin, les établissements privés lucratifs seront contraints de se conformer à des normes de non-lucrativité et d'encadrement, ce qui impactera leur fonctionnement.

• Interdiction de la lucrativité des EHPAD. L'article 1er interdit aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de poursuivre un but lucratif dans un délai de deux ans, sous peine d'une amende équivalente à 100 % du chiffre d'affaires.
• Norme minimale d'encadrement en personnel. L'article 3 établit un ratio minimal de 1 soignant pour 100 résidents, avec un minimum de 0,6 soignant par résident, permettant une montée en charge sur quatre ans.
• Revalorisation salariale pour le personnel. L'article 5 prévoit une négociation sectorielle pour une revalorisation salariale intégrée au salaire de base, garantissant un salaire au moins égal au SMIC pour les personnels non médicaux sous-payés.
• Création d'EHPAD ruraux coopératifs. L'article 6 introduit l'expérimentation d'EHPAD ruraux à taille réduite, gérés sous le statut de Société Coopérative d’Intérêt Collectif, favorisant une gestion autonome entre personnels, résidents et familles.
• Évaluation de la maltraitance en EHPAD. L'article 8 demande un rapport d'évaluation sur l'évolution de la maltraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L'article 1er de cette proposition de loi interdit aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de poursuivre un but lucratif d'ici deux ans. L'article 3 instaure une norme minimale d'encadrement en personnel avec une entrée en vigueur différée sur quatre ans.

La présente proposition de loi vise à transformer l'accompagnement des personnes âgées dépendantes en mettant fin à la logique de rentabilité financière dans les établissements d'hébergement. Elle cherche à garantir un encadrement digne pour les résidents, à revaloriser les conditions de travail des personnels et à instaurer un suivi rigoureux des situations de maltraitance, tout en affirmant la priorité de l'humain sur le profit.