Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
Résumé
Cette proposition de loi vise à faciliter l'octroi d'ordonnances de protection pour les femmes victimes de violences conjugales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François RUFFINEcoS
- Sophie TAILLÉ-POLIANEcoS
- Arnaud BONNETEcoS
Voir les 20 auteurs supplémentairesRéduire
- Mickaël BOULOUXSOC
- Colette CAPDEVIELLESOC
- Pierrick COURBONSOC
- Inaki ECHANIZSOC
- Denis FÉGNÉSOC
- Damien GIRARDEcoS
- Emmanuel GRÉGOIRESOC
- Ayda HADIZADEHSOC
- Céline HERVIEUSOC
- Laurent LHARDITSOC
- Constance DE PÉLICHYLIOT
- Marc PENASOC
- Maud PETITDem
- Christine PIRÈS BEAUNESOC
- Jean-Claude RAUXEcoS
- Mereana REID ARBELOTGDR
- Eva SASEcoS
- Boris TAVERNIEREcoS
- Dominique VOYNETEcoS
- Paul CHRISTOPHLESOC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales en supprimant la conditionnalité actuelle pour l'octroi d'une ordonnance de protection. Ainsi, une ordonnance pourrait être délivrée dès que des violences sont alléguées, sans nécessiter la preuve d'un danger immédiat, facilitant l'accès à cette mesure de protection.
Personnes concernées
Les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection en facilitant l'octroi d'ordonnances de protection. L'objectif est de leur offrir un cadre juridique plus favorable pour se prémunir contre les violences de leurs anciens partenaires, en supprimant la double conditionnalité actuelle pour l'accès à ces ordonnances.
Dispositions clés
- Suppression de la double condition d'octroi. La proposition de loi vise à supprimer la double conditionnalité requise pour l'octroi d'une ordonnance de protection, permettant ainsi qu'une ordonnance soit délivrée dès que des violences sont alléguées.
- Renforcement de la protection des victimes. Cette réforme a pour objectif de renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants en facilitant l'accès aux ordonnances de protection.
- Inspiration de la législation espagnole. Le dispositif proposé s'inspire de la procédure mise en place en Espagne, qui a montré une efficacité supérieure en matière de délivrance d'ordonnances de protection.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à modifier l'ordonnance de protection (OP) instaurée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, en supprimant la double condition pour son octroi.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales en supprimant la double condition requise pour l'octroi d'une ordonnance de protection. Ainsi, une ordonnance pourrait être délivrée dès que des violences sont alléguées, facilitant ainsi l'accès à cette mesure de protection essentielle.