Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne
Résumé
Propose d'expérimenter une régulation encadrée du loup en montagne pour protéger l'élevage et le pastoralisme.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à expérimenter une régulation encadrée du loup dans les zones de montagne, notamment en Provence-Alpes-Côte d'Azur, afin de protéger l'élevage et le pastoralisme. Elle permettrait aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des mesures de régulation adaptées, tout en respectant les engagements européens et internationaux de la France.
Personnes concernées
Les éleveurs et les professionnels du pastoralisme dans les zones de montagne, en particulier dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à réguler la population de loups afin de protéger leurs exploitations. Les collectivités territoriales volontaires pourront également être impliquées dans la mise en œuvre des mesures expérimentales de régulation du loup, sous le contrôle de l'État.
Dispositions clés
- Cadre expérimental de régulation du loup. La proposition de loi permet aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des mesures expérimentales de régulation du loup, sous le contrôle de l'État, pour une durée de cinq ans.
- Pilotage préfectoral des prélèvements. La régulation sera pilotée par les préfectures, qui établiront chaque année des plans de prélèvements basés sur les données scientifiques et les dégâts constatés.
- Concertation avec les acteurs locaux. Une concertation institutionnelle sera organisée, impliquant les professionnels de l'élevage et les associations, afin d'assurer une gestion collaborative des mesures de régulation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte s'inscrit dans le cadre de la directive 92/43/CEE dite « Habitats » et de la Convention de Berne, qui protègent le loup. Il propose de tester des mesures de régulation en réponse à la révision de la protection du loup au sein de l'Union européenne, qui a été assouplie pour permettre des dérogations lorsque la protection stricte nuit à l'élevage.
Objet déclaré
L'expérimentation proposée vise à préserver la cohésion écologique et sociale des territoires de montagne, garantir la pérennité du pastoralisme, et renforcer la connaissance scientifique des effets de la régulation sur la dynamique des populations lupines et sur l'équilibre écosystémique. Elle s'inscrit dans une logique de gestion raisonnée et territorialisée du loup, conciliant la protection de la biodiversité et la survie d'un modèle agro-pastoral reconnu pour sa valeur universelle.