Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
Résumé
Propose de limiter à un seul subventionneur public pour chaque maître d'ouvrage afin de simplifier l'action publique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à simplifier l'action publique en limitant chaque maître d'ouvrage à un seul subventionneur public à partir du 1er janvier 2028. Cette mesure devrait réduire les doublons et accélérer le traitement des demandes de subvention, tout en permettant une meilleure coordination entre les différents acteurs publics. Elle a pour objectif de diminuer les coûts de fonctionnement et d'accélérer les projets d'investissement en France.
Personnes concernées
Les maîtres d'ouvrage seront directement affectés par cette proposition de loi, car ils ne pourront accepter qu'un seul subventionneur public français à partir du 1er janvier 2028. Cette mesure vise à simplifier le processus de demande de subvention et à réduire les coûts de fonctionnement des opérateurs publics et des collectivités. Les différents acteurs des secteurs d'activité et des périmètres géographiques concernés auront la possibilité de se coordonner pour déterminer le subventionneur approprié.
Dispositions clés
- Limitation à un seul subventionneur public. À partir du 1er janvier 2028, chaque maître d'ouvrage ne pourra accepter qu'un seul subventionneur public français, favorisant ainsi la coordination entre acteurs et la simplification des démarches.
- Suppression des doublons. Cette disposition vise à éliminer les doublons dans le financement public, permettant une meilleure efficacité dans l'action publique et une réduction des coûts de fonctionnement.
- Accélération des projets d'investissement. La loi a pour objectif d'accélérer le calendrier des investissements en évitant les attentes prolongées liées à la prise de décision des subventionneurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
À compter du 1er janvier 2028, chaque maître d’ouvrage ne pourra accepter qu’un seul subventionneur public français.
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à simplifier l'action publique en limitant chaque maître d'ouvrage à un seul subventionneur public, ce qui permettra de réduire les doublons et d'accélérer les projets d'investissement. Elle cherche également à diminuer les coûts de fonctionnement des opérateurs publics et à améliorer l'efficacité des services publics.