L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Cette proposition de loi vise à étendre l'utilisation de la fiducie pour la gestion et la transmission de patrimoine, notamment pour protéger les personnes vulnérables, faciliter la continuité des entreprises et encourager la philanthropie. Elle permettrait ainsi aux familles et aux entrepreneurs de bénéficier d'un cadre juridique souple et sécurisé, tout en garantissant la transparence dans la gestion des actifs destinés à des organismes sans but lucratif.

Les personnes vulnérables, telles que les donataires, légataires ou héritiers manquant de compétences pour gérer un patrimoine, bénéficieront d'une protection accrue grâce à la fiducie. Les dirigeants d'entreprises, notamment ceux de PME et ETI familiales, seront également concernés, car la fiducie facilitera la transmission de leur société. Enfin, les donateurs et testateurs pourront utiliser la fiducie pour transmettre des actifs à des organismes sans but lucratif, renforçant ainsi la philanthropie.

• Amendement du droit des majeurs protégés. L'article 1er permet d'utiliser la fiducie pour la gestion du patrimoine des personnes vulnérables, facilitant ainsi leur protection.
• Introduction de la fiducie-libéralité. L'article 2 vise à amender le droit des libéralités pour intégrer la fiducie comme un moyen de transmettre des biens.
• Modifications du droit commun de la fiducie. L'article 3 porte sur des ajustements au droit commun de la fiducie pour l'adapter aux nouvelles utilisations envisagées.
• Adaptation du droit fiscal. L'article 4 propose des modifications au code général des impôts pour tenir compte des nouvelles formes de transmission par fiducie.

L'article 1er de cette proposition de loi vise à amender le droit des majeurs protégés et des mineurs pour permettre d'utiliser la fiducie dans le cadre de la gestion du patrimoine des personnes vulnérables. L'article 2 vise à amender le droit des libéralités pour permettre la fiducie-libéralité. L'article 3 porte sur le droit commun de la fiducie. Enfin, l'article 4 vise à adapter le droit fiscal à ces nouvelles formes de transmission en modifiant ou complétant certaines dispositions du code général des impôts.

Cette proposition de loi vise à étendre l'utilisation de la fiducie aux transmissions de patrimoine, afin de répondre aux besoins de protection des personnes vulnérables, d'assurer la pérennité des entreprises et de favoriser le développement de la philanthropie. Elle cherche à offrir un cadre juridique souple et sécurisé pour la gestion et la transmission des biens, tout en garantissant la neutralité fiscale de ce dispositif.