Restitution de restes humains originaires du territoire national

Cette proposition de loi vise à établir une procédure permettant la restitution de restes humains originaires du territoire national, conservés dans les collections publiques françaises. Elle cherche à garantir le respect de la dignité humaine et à reconnaître les liens culturels et historiques des demandeurs avec ces restes, tout en assurant une gestion éthique des collections.

Les populations concernées par cette proposition de loi incluent principalement les Amérindiens, en particulier les Kali’nas, dont les restes humains sont conservés dans des collections publiques en France. Les collectivités territoriales et les institutions coutumières peuvent également formuler des demandes de restitution, en justifiant d'un lien historique avec les restes concernés.

• Procédure de restitution des restes humains. L'article premier introduit une nouvelle procédure dans le code du patrimoine pour permettre la sortie du domaine public de restes humains originaires du territoire national, afin de les restituer à des fins funéraires.
• Conditions de demande de restitution. Le deuxième article précise les conditions requises pour formuler une demande de restitution, notamment que les restes doivent concerner des personnes décédées après 1500 et que la demande doit être adressée au ministre de la culture.
• Mise en place d'un comité scientifique. Le troisième article établit un comité scientifique pour étudier les demandes de restitution lorsque l'identification des restes est incertaine, garantissant une analyse équilibrée et respectueuse des parties prenantes.
• Décision du ministre de la culture. Le quatrième article stipule que le ministre de la culture prend sa décision sur la restitution des restes humains en s'appuyant sur le rapport du comité scientifique, avec un silence administratif équivalant à un rejet après six mois.
• Applicabilité dans tous les territoires. L'article 2 assure que cette proposition de loi s'applique à l'ensemble des territoires de la République française, garantissant ainsi une gestion uniforme des demandes de restitution.

Cette proposition de loi modifie le code du patrimoine en y inscrivant une nouvelle procédure de sortie du domaine public pour les restes humains originaires du territoire national. Elle s'inspire des dispositions créées par la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023, qui autorise la restitution de restes humains provenant d'États étrangers.

Cette proposition de loi vise à permettre la restitution des restes humains conservés dans les collections publiques françaises aux populations concernées, en respectant leur dignité et leurs traditions culturelles. Elle a pour objectif d'assurer une gestion éthique des collections publiques et de contribuer à la mémoire collective de l'histoire de la France, tout en garantissant des droits équitables aux demandeurs, qu'ils soient français ou étrangers.