Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

La proposition de loi vise à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé en supprimant l'obligation de développement professionnel continu (DPC) et en rendant cette formation facultative. Elle cherche à harmoniser les dispositifs de certification périodique et de DPC, tout en intégrant les référentiels d'action élaborés par les conseils nationaux de professionnels. L'objectif est de clarifier et de rationaliser le système actuel, jugé complexe et peu lisible.

Les 28 professions de santé définies par le code de la santé publique, représentant environ 1,9 million de professionnels, sont directement concernées par la mesure. Cela inclut près de 500 000 professionnels libéraux, tels que les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens et sage-femmes, qui sont soumis à l'obligation de développement professionnel continu (DPC). La réforme vise à simplifier le système de formation continue, ce qui pourrait également affecter les organismes de santé et les conseils nationaux professionnels impliqués dans la certification et le pilotage des dispositifs de formation.

• Suppression de l'obligation de DPC. L'article 1er propose de supprimer intégralement l'obligation de développement professionnel continu (DPC) pour toutes les professions de santé, la rendant facultative.
• Alignement des temporalités DPC et CP. L'article 2 vise à harmoniser les périodes d'obligation entre le DPC et la certification périodique (CP), qui poursuivent des objectifs similaires mais sont actuellement sur des temporalités différentes.
• Élaboration de référentiels par les CNP. L'article 3 permet aux conseils nationaux de professionnels d'élaborer des référentiels d'action pour le DPC, en respectant les orientations de la Haute autorité de santé (HAS), afin de mieux répondre aux réalités du terrain.
• Rattachement du DPC à la HAS. L'article 4 supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et rattache le pilotage du DPC et de la CP à la HAS, pour une meilleure cohérence dans la qualité des soins.
• Fusion des conseils de développement professionnel. L'article 5 fusionne le Haut conseil du développement professionnel continu et le Conseil national de la certification périodique, garantissant ainsi une cohérence scientifique et déontologique des orientations.

L'article 1er de cette proposition de loi vise à supprimer intégralement l'obligation de développement professionnel continu (DPC), qui a été instaurée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. De plus, elle se rapporte à la certification périodique (CP) prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, en cherchant à harmoniser les dispositifs de DPC et de CP.

L'objectif de cette proposition de loi est de simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé en supprimant l'obligation de développement professionnel continu (DPC) et en intégrant les exigences de certification périodique (CP) dans un cadre plus cohérent. Cela vise à améliorer la lisibilité et l'efficacité des dispositifs de formation, tout en garantissant la qualité des soins et en répondant aux préoccupations soulevées par les professionnels et les instances de contrôle.