Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Résumé
Propose de faire payer aux détenus une partie des frais d'emprisonnement pour financer la rénovation des prisons.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une contribution financière à la charge des détenus pour couvrir une partie des frais d'emprisonnement. Cela permettrait de générer des fonds pour la construction et la rénovation des établissements pénitentiaires, tout en responsabilisant les détenus vis-à-vis des coûts liés à leur incarcération. Cette mesure exclurait les mineurs, les indigents et les personnes en détention préventive.
Personnes concernées
Les personnes détenues en établissement pénitentiaire, à l'exclusion des mineurs, des indigents et des individus en détention préventive, sont directement concernées par la mesure qui vise à leur faire payer une partie des frais d'emprisonnement. Cette proposition de loi a pour objectif de responsabiliser ces détenus en les incitant à contribuer financièrement à leur incarcération.
Dispositions clés
- Création d'une contribution pénitentiaire. La proposition de loi vise à instaurer une contribution financière à la charge des détenus pour couvrir les frais d'entretien en établissement pénitentiaire, excluant les mineurs, les indigents et ceux en détention préventive.
- Modalités de prélèvement sur les revenus. Le montant et les modalités de prélèvement de cette contribution seront déterminés par décret, s'appliquant aux revenus générés par le travail en prison ou d'autres sources de revenus.
- Objectif de financement des infrastructures pénitentiaires. Cette mesure vise à lever des fonds pour financer la construction de nouvelles places de prison et la rénovation des établissements existants, répondant ainsi aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de faire participer financièrement les détenus aux frais d'emprisonnement, afin de répondre aux exigences budgétaires, de financer la rénovation et la construction de nouvelles prisons, et d'améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Cette mesure vise également à responsabiliser les détenus et à réduire le sentiment d'injustice au sein de la société.