Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

Cette proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance du doctorat dans l'emploi, en introduisant des voies spécifiques d'accès à la fonction publique et en intégrant le doctorat dans les classifications professionnelles. Elle prévoit également des ajustements des grilles salariales pour refléter les qualifications des docteurs, ainsi qu'une clarification de leur niveau de qualification dans les conventions collectives. L'objectif est de valoriser les compétences des docteurs et de renforcer leur intégration dans le marché du travail.

Les docteurs, en tant que titulaires d'un doctorat, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à améliorer leur reconnaissance dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique. La mesure a également un impact sur les administrations publiques, qui devront adapter leurs modalités de recrutement pour intégrer les spécificités des parcours doctoraux. Enfin, le secteur privé est affecté par la nécessité de revaloriser les grilles salariales et les classifications professionnelles pour mieux reconnaître les qualifications des docteurs.

• Création de voies d'accès spécifiques à la fonction publique. L'article 1er modifie le code de la recherche pour établir des concours externes spéciaux pour les docteurs, tenant compte de leurs titres et travaux, et adapte les épreuves d'admission pour mieux évaluer leurs compétences.
• Reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives. L'article 2 reconnaît le doctorat comme un grade académique de huit années d'études, intégrant ce diplôme dans les classifications professionnelles et les grilles de rémunération, avec un salaire plancher adapté.
• Inscription du doctorat comme niveau de qualification autonome. L'article 3 impose l'inscription du doctorat comme qualification autonome dans les conventions collectives, afin de clarifier les perspectives d'évolution professionnelle et de valoriser les compétences des docteurs.

L'article 1er de la proposition de loi introduit une modification de l'article L. 421-1 du code de la recherche, afin de prévoir des voies spécifiques d'accès à la fonction publique pour les docteurs. Les articles 2 et 3 prévoient également des dispositions relatives à la reconnaissance du doctorat dans les classifications professionnelles des conventions collectives et à son inscription comme niveau de qualification autonome.

La proposition de loi vise à assurer une reconnaissance pleine et entière du statut des docteurs dans l'emploi et les concours de la fonction publique, en introduisant des voies d'accès spécifiques et en intégrant le doctorat dans les classifications professionnelles. Elle cherche également à valoriser les compétences des docteurs, à améliorer leur insertion professionnelle et à renforcer la souveraineté scientifique et économique nationale.