PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2206 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Adoptée, le 22 janv. 2026.
Agir
Aucun résumé disponible pour le moment.