Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Résumé
La proposition de loi vise à réduire la TVA sur les billets de train à 5,5 % en considérant le transport ferroviaire comme un bien de première nécessité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à classer le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité, entraînant une réduction du taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %. Cela devrait permettre de diminuer les prix des billets, rendant le train plus compétitif par rapport à la voiture individuelle, tout en soutenant le développement du transport collectif et en favorisant une transition écologique.
Personnes concernées
Les voyageurs utilisant le transport ferroviaire bénéficieront d'une réduction du taux de TVA sur les billets de train, ce qui vise à rendre ce mode de transport plus accessible et compétitif par rapport à la voiture individuelle. La mesure est également destinée à soutenir la SNCF en lui permettant de baisser les prix et d'améliorer l'offre de services, contribuant ainsi à la transition vers des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre.
Dispositions clés
- Transport ferroviaire comme bien de première nécessité. La proposition de loi vise à définir le transport public collectif de voyageurs, notamment ferroviaire, comme un bien de première nécessité, facilitant ainsi l'accès à ce mode de transport.
- Réduction du taux de TVA sur les billets de train. Elle propose de diminuer le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %, afin de rendre le transport ferroviaire plus compétitif par rapport à la voiture individuelle.
- Incitation à changer de mode de déplacement. La baisse de la TVA est présentée comme une mesure immédiate pour améliorer le pouvoir d'achat des voyageurs et encourager un changement vers des modes de transport moins polluants.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à définir le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité, en réduisant le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %. L'objectif est de favoriser l'accès aux transports publics, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de rendre le train plus compétitif par rapport à la voiture individuelle, tout en soutenant le développement des infrastructures ferroviaires.